Dernière modification le 1er septembre 2014

STATUTS DE L’ASSOCIATION

Article 1 - DENOMINATION

L’association crĂ©Ă©e par le Syndicat des MĂ©decins Pathologistes Français et l’Ordre National des MĂ©decins sous la dĂ©nomination « Association Française d’Evaluation de la QualitĂ© en Cytologie Cervico-vaginale », enregistrĂ©e Ă  la PrĂ©fecture de Paris sous le numĂ©ro d’ordre : 90/2606 - dossier 96010 P et dont le siège est sis Ă  Paris, a changĂ© de dĂ©nomination (Journal Officiel du 4/12/1997) et est devenue : l’« Association Française d’Assurance de QualitĂ© en Anatomie et Cytologie Pathologiques » (AFAQAP). Elle modifie aujourd’hui ses statuts comme suit.

Article 2 - BUTS

L’assurance de qualitĂ© et l’évaluation sont dĂ©sormais des processus importants dans la pratique mĂ©dicale. Les mĂ©decins anatomocytopathologistes (ACP) ont un rĂ´le essentiel dans le diagnostic, le pronostic, la surveillance et le dĂ©pistage de la plupart des maladies organiques et notamment des cancers. L’acte d’« anatomie et cytologie pathologiques » naĂ®t de la confrontation entre les donnĂ©es de la clinique, des examens complĂ©mentaires et l’interprĂ©tation des caractĂ©ristiques macroscopiques, histologiques et cytologiques du matĂ©riel Ă©tudiĂ©. Sa fiabilitĂ© dĂ©pend donc du niveau de compĂ©tence des mĂ©decins ACP et de la qualitĂ© du cabinet, service ou laboratoire d’ACP concernĂ©.

Pour ces raisons, l’association a pour buts de :

  • rĂ©diger des (ou participer Ă  la rĂ©daction de) protocoles mĂ©thodologiques et de rĂ©fĂ©rences sur la bonne pratique, visant Ă  amĂ©liorer et fiabiliser l’acte d’ACP,
  • s’assurer de la bonne application de ces protocoles et de ces rĂ©fĂ©rences,
  • susciter ou favoriser des centres de rĂ©fĂ©rence ou de qualitĂ© rĂ©gionaux ou nationaux agrĂ©Ă©s et mis au service de la profession,
  • collaborer Ă  l’organisation d’actions de formation permanente,
  • favoriser les actions d’Ă©valuation de la pratique et, notamment, celles des centres de regroupement de donnĂ©es,
  • s’entourer de groupes de travail et d’experts spĂ©cialisĂ©s par thèmes,
  • sensibiliser la profession Ă  l’importance de l’Ă©valuation dans la pratique de l’ACP,
  • favoriser toute initiative visant Ă  l’amĂ©lioration de l’assurance de qualitĂ©.

Article 3 - MEMBRES DE L’ASSOCIATION

L’association se compose de membres titulaires, de membres associés et de membres bienfaiteurs.

Sont membres titulaires les médecins français détenteurs des diplômes de spécialité en anatomie et cytologie pathologiques (CES ou DES), les médecins dérogataires en cytologie selon l’arrêté de 1975 et les médecins étrangers dont l’exercice de l’ACP sur le territoire français est autorisé par la loi, ces trois groupes de médecins étant à jour de leur cotisation.

Les mĂ©decins d’autre nationalitĂ©, ayant la qualification leur permettant d’exercer l’anatomie et la cytologie pathologiques dans le pays dont ils sont ressortissants ou rĂ©sidents, peuvent ĂŞtre membres titulaires, dans les mĂŞmes conditions que les trois groupes mentionnĂ©s ci-dessus.

Peuvent ĂŞtre membres associĂ©s, les personnes faisant partie du personnel non mĂ©dical des structures inscrites Ă  l’AFAQAP (cabinets ou services d’ACP), suivant les modalitĂ©s dĂ©finies dans le règlement intĂ©rieur.

Peut être membre bienfaiteur toute personne désirant soutenir, par un apport scientifique ou financier, l’activité de l’association.

Cessent de faire partie de l’association :

  • les membres n’ayant pas payĂ© leur cotisation annuelle,
  • les membres retraitĂ©s (sauf demande exprimĂ©e auprès du conseil d’administration),
  • ceux qui auront donnĂ© leur dĂ©mission par lettre au prĂ©sident,
  • ceux qui auront Ă©tĂ© rayĂ©s par le conseil d’administration pour infraction aux prĂ©sents statuts ou pour motifs graves après avoir Ă©tĂ© invitĂ©s par lettre recommandĂ©e Ă  fournir leurs explications, ces dernières n’étant pas considĂ©rĂ©es comme satisfaisantes par le conseil d’administration.

Article 4 - DUREE DE L’ASSOCIATION

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 - RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Les ressources proviennent :

  • des cotisations des mĂ©decins ACP tels dĂ©finis Ă  l’article 3, membres titulaires, et des cotisations de leurs structures (cabinets ou services),
  • des dons manuels et subventions publics ou privĂ©s,
  • des contributions des adhĂ©rents aux actions d’évaluation organisĂ©es par l’association,
  • des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association.

Article 6 - CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est gĂ©rĂ©e par un conseil d’administration de 16 membres titulaires, composĂ© paritairement de :

  • 8 membres du secteur libĂ©ral,
  • 8 membres du secteur hospitalier public ou participant au service public.

Ces 16 membres reprĂ©senteront huit structures nationales (associations et sociĂ©tĂ©s) d’ACP reprĂ©sentatives de la profession et nanties d’un conseil d’administration Ă©lu Ă  l’échelon national. Le nombre de reprĂ©sentants pour chacune de ces structures est de :

  • 5 pour le SMPF, dont 1 hospitalier et 4 libĂ©raux
  • 2 pour la SFP, dont 1 hospitalier et 1 libĂ©ral
  • 2 pour le CoPath, soit 2 hospitaliers
  • 1 pour le Collège des MĂ©decins ACP des HĂ´pitaux GĂ©nĂ©raux, soit 1 hospitalier
  • 2 pour la Division Française de l’AIP, dont 1 hospitalier et 1 libĂ©ral
  • 2 pour la SFCC, dont 1 hospitalier et 1 libĂ©ral
  • 1 pour l’ADICAP, soit 1 hospitalier
  • 1 pour la FĂ©dĂ©ration des CRISAP, soit 1 libĂ©ral

Pour les abrĂ©viations, voir la rubrique « composition du conseil scientifique ».

Pour chacune de ces structures, les membres représentants seront proposés par le conseil d’administration de la structure concernée et approuvés par l’assemblée générale correspondante.

Les votes du conseil d’administration de l’AFAQAP se feront à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents ou représentés.

Le conseil d’administration dĂ©signe en son sein :

  • un prĂ©sident qui ne pourra pas ĂŞtre dĂ©jĂ  prĂ©sident ou secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral d’une des huit structures nationales reprĂ©sentĂ©es nommĂ©es ci-dessus,
  • un vice-prĂ©sident qui rĂ©pondra Ă  la mĂŞme exigence,
  • un secrĂ©taire,
  • un secrĂ©taire-adjoint,
  • un trĂ©sorier,
  • un trĂ©sorier-adjoint.

Ces six membres constituent le bureau. La parité devra être respectée parmi ces six membres entre médecins libéraux et médecins du secteur hospitalier public ou participant au service public.

Les tâches du conseil d’administration seront de :

  • dĂ©finir les actions scientifiques et techniques de l’association,
  • gĂ©rer le budget,
  • dĂ©velopper et gĂ©rer les demandes de subventions,
  • gĂ©rer le fichier nominatif des adhĂ©rents,
  • assurer la communication de l’association,
  • nommer un conseil scientifique.

La durĂ©e du mandat du conseil d’administration est de 4 ans. Ses membres peuvent ĂŞtre renouvelĂ©s dans leur mandat selon la dĂ©cision des structures qu’ils reprĂ©sentent. Les prĂ©sidents du conseil scientifique et du conseil de FMC sont invitĂ©s permanents au conseil d’administration sans participer aux votes.

Article 7 - CONSEIL SCIENTIFIQUE

Le conseil d’administration crĂ©e un conseil scientifique dont la tâche sera de :

  • instaurer et garantir le bon dĂ©roulement scientifique et dĂ©ontologique des procĂ©dures d’assurance de qualitĂ© mises en place,
  • dĂ©finir les règles pratiques de l’assurance de qualitĂ©,
  • crĂ©er des commissions spĂ©cialisĂ©es dans diffĂ©rents thèmes techniques ou mĂ©dicaux relevant de l’assurance de qualitĂ© en ACP, en suivant pour cela les modalitĂ©s dĂ©finies par le règlement intĂ©rieur,
  • susciter des expertises nationales dans le domaine de l’assurance de qualitĂ© en ACP,
  • nommer les mĂ©decins ACP experts dans chaque commission,
  • centraliser les rĂ©sultats des travaux des commissions, en en assurant la confidentialitĂ©,
  • dĂ©cider de leur diffusion (ou publication) Ă©ventuelle,
  • favoriser l’amĂ©lioration de la qualitĂ© de l’exercice de la profession et de sa rentabilitĂ© en terme de SantĂ© Publique.
Le conseil scientifique élit en son sein un président et un secrétaire. Ces deux postes devront respecter la parité libéral-hospitalier.

Le conseil scientifique se compose de 16 membres, mĂ©decins spĂ©cialistes en ACP, soit :

  • 2 membres dĂ©signĂ©s par le Syndicat des MĂ©decins Pathologistes Français (SMPF),
  • 2 membres dĂ©signĂ©s par la SociĂ©tĂ© Française de Pathologie (SFP),
  • 2 membres dĂ©signĂ©s par le Collège des Pathologistes (CoPath),
  • 2 membres dĂ©signĂ©s par le Collège National des ACP des HĂ´pitaux GĂ©nĂ©raux,
  • 2 membres dĂ©signĂ©s par la Division Française de l’AcadĂ©mie Internationale de Pathologie (AIP),
  • 2 membres dĂ©signĂ©s par la SociĂ©tĂ© Française de Cytologie Clinique (SFCC),
  • 2 membres dĂ©signĂ©s par le Groupe des Pathologistes des Centres AnticancĂ©reux,
  • 1 membre dĂ©signĂ© par l’Association pour le DĂ©veloppement de l’Informatique en Cytologie et en Anatomie Pathologique (ADICAP),
  • 1 membre dĂ©signĂ© par la FĂ©dĂ©ration des Centres de Regroupement Informatique et Statistiques en Anatomie Pathologique (FCRISAP).
Les membres du conseil scientifique pourront être membres du conseil d’administration. Le président du conseil d’administration ou son représentant siège de droit au conseil scientifique sans participer aux votes.

Dans la mesure du possible, la composition du conseil scientifique doit respecter une harmonie dans la répartition des praticiens libéraux et hospitaliers publics ou participant au service public. Les votes se feront à la majorité simple. En cas d’égalité des votes, la voix du président du conseil scientifique est prépondérante.

Le conseil scientifique peut s’adjoindre des personnalitĂ©s choisies en raison de leurs compĂ©tences, notamment :

  • un reprĂ©sentant des mĂ©decins dĂ©rogataires en cytologie (arrĂŞtĂ© de 1975),
  • un reprĂ©sentant des mĂ©decins de SantĂ© Publique,
  • un reprĂ©sentant du Conseil National de l’Ordre des MĂ©decins,
  • un reprĂ©sentant des techniciens en ACP.

Ces personnalités siègent à titre consultatif.

Article 7 A - CONSEIL DE FMC (Formation MĂ©dicale Continue)

A la demande, exprimĂ©e par les organismes impliquĂ©s dans la FMC en ACP, il est crĂ©Ă© au sein de l’AFAQAP un conseil de FMC. L’article intitulĂ© "conseil de FMC" du règlement intĂ©rieur, rĂ©digĂ© par les reprĂ©sentants desdits organismes et approuvĂ© par leur conseil d’administration respectif et par le conseil d’administration de l’AFAQAP, complĂ©tera le règlement intĂ©rieur de l’association.

Article 8 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Les assemblées générales se composent des membres titulaires de l’association à jour de leur cotisation. L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par année civile. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire général. Le président, assisté par le secrétaire général, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. Le trésorier rend compte de la gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

Les décisions sont prises au sein de l’assemblée générale ordinaire à la majorité simple des votes émis. En cas d’égalité des votes, la voix du président du conseil d’administration est prépondérante.

Article 9 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts en tout ou en partie de leurs dispositions. Elle se compose des membres titulaires à jour de leur cotisation. Elle peut être convoquée par le président à tout moment si besoin est. Les convocations sont faites de la même manière et dans les mêmes délais qu’en matière d’assemblée générale ordinaire avec indication de l’ordre du jour dans les mêmes convocations. Au sein des assemblées générales extraordinaires, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des votes émis. Un quorum d’un tiers des membres titulaires (ce tiers étant composé de membres présents ou représentés) est nécessaire pour les votes réalisés au cours des assemblées générales extraordinaires. Si ce quorum n’est pas atteint, les votes seront organisés par correspondance. Les assemblées générales, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires, ne peuvent délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la convocation.

Article 10 - DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcĂ©e par l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommĂ©s par celle-ci. Après que ceux-ci auront rĂ©alisĂ© l’actif et payĂ© le passif, l’actif net, s’il y a lieu, sera dĂ©volu conformĂ©ment aux prescriptions de l’article 9 de la loi du 1° juillet 1901 et Ă  celles du dĂ©cret du 16 aoĂ»t 1901.

Article 11 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration de l’association pour préciser les modalités de fonctionnement de l’association.




 


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