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Dernière modification le 24 novembre 2006
L’association crĂ©Ă©e par le Syndicat des MĂ©decins Pathologistes Français et l’Ordre National des MĂ©decins sous la dĂ©nomination « Association Française d’Evaluation de la QualitĂ© en Cytologie Cervico-vaginale », enregistrĂ©e Ă la PrĂ©fecture de Paris sous le numĂ©ro d’ordre : 90/2606 - dossier 96010 P et dont le siège est sis Ă Paris, a changĂ© de dĂ©nomination (Journal Officiel du 4/12/1997) et est devenue : l’« Association Française d’Assurance de QualitĂ© en Anatomie et Cytologie Pathologiques » (AFAQAP). Elle modifie aujourd’hui ses statuts comme suit.
L’assurance de qualitĂ© et l’évaluation sont dĂ©sormais des processus importants dans la pratique mĂ©dicale. Les mĂ©decins anatomocytopathologistes (ACP) ont un rĂ´le essentiel dans le diagnostic, le pronostic, la surveillance et le dĂ©pistage de la plupart des maladies organiques et notamment des cancers. L’acte d’« anatomie et cytologie pathologiques » naĂ®t de la confrontation entre les donnĂ©es de la clinique, des examens complĂ©mentaires et l’interprĂ©tation des caractĂ©ristiques macroscopiques, histologiques et cytologiques du matĂ©riel Ă©tudiĂ©. Sa fiabilitĂ© dĂ©pend donc du niveau de compĂ©tence des mĂ©decins ACP et de la qualitĂ© du cabinet, service ou laboratoire d’ACP concernĂ©.
Pour ces raisons, l’association a pour buts de :
- rédiger des (ou participer à la rédaction de) protocoles méthodologiques et de références sur la bonne pratique, visant à améliorer et fiabiliser l’acte d’ACP,
- s’assurer de la bonne application de ces protocoles et de ces rĂ©fĂ©rences,
- susciter ou favoriser des centres de référence ou de qualité régionaux ou nationaux agréés et mis au service de la profession,
- collaborer Ă l’organisation d’actions de formation permanente,
- favoriser les actions d’Ă©valuation de la pratique et, notamment, celles des centres de regroupement de donnĂ©es,
- s’entourer de groupes de travail et d’experts spĂ©cialisĂ©s par thèmes,
- sensibiliser la profession Ă l’importance de l’Ă©valuation dans la pratique de l’ACP,
- favoriser toute initiative visant Ă l’amĂ©lioration de l’assurance de qualitĂ©.
L’association se compose de membres titulaires, de membres associés et de membres bienfaiteurs.
Sont membres titulaires les médecins français détenteurs des diplômes de spécialité en anatomie et cytologie pathologiques (CES ou DES), les médecins dérogataires en cytologie selon l’arrêté de 1975 et les médecins étrangers dont l’exercice de l’ACP sur le territoire français est autorisé par la loi, ces trois groupes de médecins étant à jour de leur cotisation.
Les mĂ©decins d’autre nationalitĂ©, ayant la qualification leur permettant d’exercer l’anatomie et la cytologie pathologiques dans le pays dont ils sont ressortissants ou rĂ©sidents, peuvent ĂŞtre membres titulaires, dans les mĂŞmes conditions que les trois groupes mentionnĂ©s ci-dessus.
Peuvent ĂŞtre membres associĂ©s, les personnes faisant partie du personnel non mĂ©dical des structures inscrites Ă l’AFAQAP (cabinets ou services d’ACP), suivant les modalitĂ©s dĂ©finies dans le règlement intĂ©rieur.
Peut être membre bienfaiteur toute personne désirant soutenir, par un apport scientifique ou financier, l’activité de l’association.
Cessent de faire partie de l’association :
- les membres n’ayant pas payé leur cotisation annuelle,
- les membres retraités (sauf demande exprimée auprès du conseil d’administration),
- ceux qui auront donné leur démission par lettre au président,
- ceux qui auront été rayés par le conseil d’administration pour infraction aux présents statuts ou pour motifs graves après avoir été invités par lettre recommandée à fournir leurs explications, ces dernières n’étant pas considérées comme satisfaisantes par le conseil d’administration.
La durée de l’association est illimitée.
Les ressources proviennent :
- des cotisations des médecins ACP tels définis à l’article 3, membres titulaires, et des cotisations de leurs structures (cabinets ou services),
- des dons manuels et subventions publics ou privés,
- des contributions des adhérents aux actions d’évaluation organisées par l’association.
L’association est gérée par un conseil d’administration de 16 membres titulaires, composé paritairement de :
- 8 membres du secteur libéral,
- 8 membres du secteur hospitalier public ou participant au service public.
Ces 16 membres représenteront huit structures nationales (associations et sociétés) d’ACP représentatives de la profession et nanties d’un conseil d’administration élu à l’échelon national. Le nombre de représentants pour chacune de ces structures est de :
- 5 pour le SMPF, dont 1 hospitalier et 4 libéraux
- 2 pour la SFP, dont 1 hospitalier et 1 libéral
- 2 pour le CoPath, soit 2 hospitaliers
- 1 pour le Collège des Médecins ACP des Hôpitaux Généraux, soit 1 hospitalier
- 2 pour la Division Française de l’AIP, dont 1 hospitalier et 1 libéral
- 2 pour la SFCC, dont 1 hospitalier et 1 libéral
- 1 pour l’ADICAP, soit 1 hospitalier
- 1 pour la Fédération des CRISAP, soit 1 libéral
Pour les abrĂ©viations, voir la rubrique « composition du conseil scientifique ».
Pour chacune de ces structures, les membres représentants seront proposés par le conseil d’administration de la structure concernée et approuvés par l’assemblée générale correspondante.
Les votes du conseil d’administration de l’AFAQAP se feront à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents ou représentés.
Le conseil d’administration désigne en son sein :
- un président qui ne pourra pas être déjà président ou secrétaire général d’une des huit structures nationales représentées nommées ci-dessus,
- un vice-président qui répondra à la même exigence,
- un secrétaire,
- un secrétaire-adjoint,
- un trésorier,
- un trésorier-adjoint.
Ces six membres constituent le bureau. La parité devra être respectée parmi ces six membres entre médecins libéraux et médecins du secteur hospitalier public ou participant au service public.
Les tâches du conseil d’administration seront de :
- définir les actions scientifiques et techniques de l’association,
- gérer le budget,
- développer et gérer les demandes de subventions,
- gérer le fichier nominatif des adhérents,
- assurer la communication de l’association,
- nommer un conseil scientifique.
La durĂ©e du mandat du conseil d’administration est de 4 ans. Ses membres peuvent ĂŞtre renouvelĂ©s dans leur mandat selon la dĂ©cision des structures qu’ils reprĂ©sentent. Les prĂ©sidents du conseil scientifique et du conseil de FMC sont invitĂ©s permanents au conseil d’administration sans participer aux votes.
Le conseil d’administration crée un conseil scientifique dont la tâche sera de :
- instaurer et garantir le bon déroulement scientifique et déontologique des procédures d’assurance de qualité mises en place,
- définir les règles pratiques de l’assurance de qualité,
- créer des commissions spécialisées dans différents thèmes techniques ou médicaux relevant de l’assurance de qualité en ACP, en suivant pour cela les modalités définies par le règlement intérieur,
- susciter des expertises nationales dans le domaine de l’assurance de qualité en ACP,
- nommer les médecins ACP experts dans chaque commission,
- centraliser les résultats des travaux des commissions, en en assurant la confidentialité,
- décider de leur diffusion (ou publication) éventuelle,
- favoriser l’amélioration de la qualité de l’exercice de la profession et de sa rentabilité en terme de Santé Publique.
Le conseil scientifique se compose de 16 membres, médecins spécialistes en ACP, soit :
- 2 membres désignés par le Syndicat des Médecins Pathologistes Français (SMPF),
- 2 membres désignés par la Société Française de Pathologie (SFP),
- 2 membres désignés par le Collège des Pathologistes (CoPath),
- 2 membres désignés par le Collège National des ACP des Hôpitaux Généraux,
- 2 membres désignés par la Division Française de l’Académie Internationale de Pathologie (AIP),
- 2 membres désignés par la Société Française de Cytologie Clinique (SFCC),
- 2 membres désignés par le Groupe des Pathologistes des Centres Anticancéreux,
- 1 membre désigné par l’Association pour le Développement de l’Informatique en Cytologie et en Anatomie Pathologique (ADICAP),
- 1 membre désigné par la Fédération des Centres de Regroupement Informatique et Statistiques en Anatomie Pathologique (FCRISAP).
Dans la mesure du possible, la composition du conseil scientifique doit respecter une harmonie dans la répartition des praticiens libéraux et hospitaliers publics ou participant au service public. Les votes se feront à la majorité simple. En cas d’égalité des votes, la voix du président du conseil scientifique est prépondérante.
Le conseil scientifique peut s’adjoindre des personnalités choisies en raison de leurs compétences, notamment :
- un représentant des médecins dérogataires en cytologie (arrêté de 1975),
- un représentant des médecins de Santé Publique,
- un représentant du Conseil National de l’Ordre des Médecins,
- un représentant des techniciens en ACP.
Ces personnalités siègent à titre consultatif.
A la demande, exprimĂ©e par les organismes impliquĂ©s dans la FMC en ACP, il est crĂ©Ă© au sein de l’AFAQAP un conseil de FMC. L’article intitulĂ© "conseil de FMC" du règlement intĂ©rieur, rĂ©digĂ© par les reprĂ©sentants desdits organismes et approuvĂ© par leur conseil d’administration respectif et par le conseil d’administration de l’AFAQAP, complĂ©tera le règlement intĂ©rieur de l’association.
Les assemblées générales se composent des membres titulaires de l’association à jour de leur cotisation. L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par année civile. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire général. Le président, assisté par le secrétaire général, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. Le trésorier rend compte de la gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Les décisions sont prises au sein de l’assemblée générale ordinaire à la majorité simple des votes émis. En cas d’égalité des votes, la voix du président du conseil d’administration est prépondérante.
L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts en tout ou en partie de leurs dispositions. Elle se compose des membres titulaires à jour de leur cotisation. Elle peut être convoquée par le président à tout moment si besoin est. Les convocations sont faites de la même manière et dans les mêmes délais qu’en matière d’assemblée générale ordinaire avec indication de l’ordre du jour dans les mêmes convocations. Au sein des assemblées générales extraordinaires, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des votes émis. Un quorum d’un tiers des membres titulaires (ce tiers étant composé de membres présents ou représentés) est nécessaire pour les votes réalisés au cours des assemblées générales extraordinaires. Si ce quorum n’est pas atteint, les votes seront organisés par correspondance. Les assemblées générales, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires, ne peuvent délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la convocation.
En cas de dissolution prononcĂ©e par l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommĂ©s par celle-ci. Après que ceux-ci auront rĂ©alisĂ© l’actif et payĂ© le passif, l’actif net, s’il y a lieu, sera dĂ©volu conformĂ©ment aux prescriptions de l’article 9 de la loi du 1° juillet 1901 et Ă celles du dĂ©cret du 16 aoĂ»t 1901.
Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration de l’association pour préciser les modalités de fonctionnement de l’association.