-   Arrêté du 14/12/10 Accréditation

-  Ordonnance sur la biologie médicale du 13/01/10

-  Contrôle du risque chimique sur les lieux de travail (2009)

-  Loi HPST de 2009

-  Décret du 28/09/07 relatif au renforcement de la réglementation concernant le risque chimique CMR

-  Décret du 10/08/07 et Arrêtés du 16/08/07 relatifs aux prélèvements du corps humain à des fins scientifiques

-  Arrêté du 16/07/07 sur le risque biologique en ACP

-  Réglementation concernant le formol

-  Arrêté du 13/07/06 portant homologation des règles de validation de la FMC (formation médicale continue)

-  Décret du 14/04/05 sur les modalités d’organisation de l’Evaluation des Pratiques Professionnelles (EPP)

-  Loi du 13/08/04 relative à l’assurance maladie

-  Loi du 06/08/04 relative à la protection des personnes physiques

-  Loi du 06/08/04 relative à la bioéthique

-  Circulaire du 30/07/04 relative aux précautions à observer vis à vis du risque de transmission des agents transmissibles conventionnels (ATC) et non conventionnels (ATNC)

-  Arrêté du 26/11/99 relatif au Guide de Bonne Exécution des Analyses de biologie médicale (GBEA)

-  Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques

-  Directive DGOS/MSIOS/2013/281 du 7 juin 2013 relative à l’utilisation du nom de famille




Arrêté du 14 décembre Accréditation 
Arrêté du 14/12/2010 accréditation


Ordonnance sur la biologie médicale  Les médecins ACP ne sont pas des biologistes, mais la biologie les intéresse.
Le texte de l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est paru au JO du 15 janvier 2010 (texte 43 de 19 pages).
Il est précédé d’un texte de présentation intitulé Rapport au Président de la République (texte 42 paru au même JO), scindé en deux parties : une Présentation générale (4 pages) et une Présentation des articles (8 pages).
Rapport
Ordonnance 2010-49 du 13/01/10


Contrôle du risque chimique sur les lieux de travail  Le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009, relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail, renforce l’obligation de réaliser des mesures régulières de l’exposition des travailleurs.
Ces contrôles techniques sont effectués par un organisme agréé au moins une fois par an et lors de tout changement susceptible d’avoir des conséquences néfastes sur l’exposition des travailleurs. Les résultats doivent être transmis au médecin du travail et au CHSCT.
Décret n°1570 du 15/12/09


Loi HPST de 2009 
La loi "Hôpital, patients, santé, territoires" (HPST) a été élaborée à l’issue des débats alimentés notamment par la commission Larcher, les échanges des états généraux de l’organisation des soins (EGOS) et les conclusions des rapports Ritter et Flajolet.

Cette loi est un projet d’organisation sanitaire et non de financement. A terme, elle a pour objectif de permettre la mise en place d’une offre de soins gradués de qualité, accessibles à tous, satisfaisant à l’ensemble des besoins de santé.

Les textes d’application sont actuellement en cours d’élaboration et seront publiées vers la fin du premier semestre 2010.




Décret du 28/09/07 relatif au renforcement de la réglementation concernant le risque chimique CMR  Le décret 2007-1404 du 28 septembre 2007 renforce le code du travail. Il s’applique aux structures utilisant des produits chimiques classés CMR pour lesquels des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes sont définies.
Ce texte décrit les conditions de mise en demeure ou d’arrêt temporaire d’activité applicables par l’inspecteur du travail, destinées à mettre fin à la persistance d’une situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Décret du 28 septembre 2007


Décret du 10/08/07 et Arrêtés du 16/08/07 relatifs aux prélèvements du corps humain à des fins scientifiques 
Décret du 10 août 2007 et deux arrêtés du 16 août 2007 relatifs aux prélèvements du corps humain à des fins scientifiques.
Date de mise à jour : 28/12/2007
Arrêté - prélèvements d’organes
Arrêté - autorisation de conservation
Décret relatif au prélèvement et à la conservation


Arrêté du 16/07/07 sur le risque biologique en ACP 
Ce texte contraignant fixe les mesures techniques de prévention à mettre en oeuvre dans les laboratoires de recherche, d’enseignement, d’analyses, d’anatomie et cytologie pathologiques, les salles d’autopsie et les établissements industriels et agricoles où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des agents biologiques pathogènes.
L’ACP est concernée par les Annexes 1, 3 et 4.
Arrêté du 16 juillet 2007


Réglementation concernant le formol 
Progressivement, la réglementation concernant le formol a évolué pour aboutir à l’arrêté du 13 Juillet 2006 qui classe les « Travaux exposant au formaldéhyde » dans la liste des activités impliquant des substances, préparations et procédés cancérogènes au sens du deuxième alinéa de l’article R. 231-56 du code du travail, à partir du premier janvier 2007.

L’article R. 231-56 du Code du Travail fixe les règles de protection et de surveillance du personnel.

Vous trouverez ci-dessous les principales références réglementaires :

-  l’arrêté du 13 juillet 2006,

-  l’arrêté du 05 janvier 1993,

-  l’article R. 231-56 du Code du Travail,

-  la circulaire DRT n° 12 du 24 mai 2006 (Direction des Relations du Ministère de l’emploi de la cohésion sociale et du logement) décrit les règles générales de prévention.

Depuis 2002, l’employeur doit mettre en place une démarche d’évaluation et de prévention du risque chimique qui doit être retranscrite dans le document unique mis à la disposition du CHSCT, du médecin du travail et sur demande à l’inspection du travail.

-  la circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002 (Direction des Relations du Travail du Ministère de l’emploi et de la solidarité) définit le "document unique" réglementaire concernant la prévention des risques.

Ce thème sera abordé pendant Carrefour Pathologie 2006 lors du symposium de la Journée des techniciens "Fixations, fixations !" (lundi 20 novembre) et au cours du symposium de l’AFAQAP "Le risque chimique en ACP – est-il surestimé ?" (mardi 21 novembre).

Des données sur le risque chimique sont disponibles sur le site de l’INRS.

Un document de synthèse de l’AFAQAP est en cours d’élaboration. Il sera bientôt accessible dans l’Espace Professionnels.


Arrêté du 05 janvier 1993
Arrêté du 13 juillet 2006
Article R231-56 du Code du Travail
Circulaire DRT n°12 du 24/05/06
Circulaire DRT n°6 du 18/04/02


Arrêté du 13/07/06 portant homologation des règles de validation de la FMC (formation médicale continue) 
L’arrêté du 13 juillet 2006 portant homologation des règles de validation de la formation médicale continue est paru au JO n° 183 du 09 août 2006 (page 11840 ; texte n° 12).
Il y est mentionné que pour satisfaire à son obligation de formation continue, chaque praticien doit avoir recueilli, pour chaque période de 5 ans, au moins 250 crédits dont 150 crédits au titre de la formation et 100 crédits au titre de l’évaluation des pratiques professionnelles.
Arrêté du 13 juillet 2006_Règles de validation de la FMC


Décret du 14/04/05 sur les modalités d’organisation de l’Evaluation des Pratiques Professionnelles (EPP) 
Le décret n°2005-346 du 14 avril 2005 apporte des informations sur les modalités d’organisation de l’Evaluation des Pratiques Professionnelles (EPP).
Date de mise à jour : 21/11/2005
Evaluation des Pratiques Professionnelles (EPP)


Loi du 13/08/04 relative à l’assurance maladie 
Loi n°2004-810 du 13/08/2004
Date de mise à jour : 21/11/2005
Loi - Assurance maladie


Loi du 06/08/04 relative à la bioéthique 
Loi 2004-800 du 06/08/2004 relative à la Bioéthique, JO du 07/08/2004
Loi n°2004-800 du 06/08/2004
Date de mise à jour : 01/12/2005
Loi - Bioéthique


Loi du 06/08/04 relative à la protection des personnes physiques 
Loi n°2004-801 du 06/08/2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n°2004-810 du 06/08/2004
Date de mise à jour : 21/11/2005
Loi - protection personnes physiques


Circulaire du 30/07/04 relative aux précautions à observer vis à vis du risque de transmission des agents transmissibles conventionnels (ATC) et non conventionnels (ATNC) 
Circulaire du 30 juillet 2004 relative aux précautions à observer dans les services d’anatomie et cytologie pathologiques, les salles d’autopsie, les chambres mortuaires et les laboratoires de biologie "spécialisés ATNC", vis à vis du risque de transmission des agents transmissibles conventionnels (ATC) et non conventionnels (ATNC).
Circulaire ATC / ATNC
Circulaire ATC / ATNC du 30 juillet 2004


Arrêtés du 26/11/99 et du 26/04/2002 relatifs au Guide de Bonne Exécution des Analyses de biologie médicale (GBEA). 
La version de 2002.
Vous pouvez accéder directement au GBEA sur le site Légifrance, ou l’enregistrer en version PDF en cliquant ci-dessous.
Editeur : Journal Officiel
GBEA_2002
Arrêté du 26/04/2002


Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques   auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d’eÌ‚tre en contact avec des objets perforants.
Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques


Directive DGOS/MSIOS/2013/281 du 7 juin 2013 relative à l’utilisation du nom de famille  (ou nom de naissance) pour l’identification des patients dans les systèmes d’information des structures de soins.
Directive DGOS/MSIOS/2013/281 du 7 juin 2013 relative à l’utilisation du nom de famille


 


AFAQAP - Tél : 03 88 12 81 41 - Fax : 03 88 12 81 42